Sections de commune : Terre Citoyenne se mobilise pour défendre les communs

Le Sénat examine une proposition de loi qui faciliterait la dissolution des sections de commune, l’une des plus anciennes formes de gestion collective du territoire en France. Aux côtés de chercheurs, d’associations et d’ayants droit, l’Université Internationale Terre Citoyenne a pris position.

Les sections de commune, qu’est-ce que c’est ?

Une section de commune est une partie d’une commune qui possède en propre des biens ou des droits : des forêts, des pâturages, des estives, des sources. Ces biens appartiennent collectivement aux habitants de la section, qui en ont l’usage et, lorsqu’elle existe, les gèrent à travers une commission syndicale.

Héritées pour beaucoup de l’Ancien Régime, les sections ont traversé les siècles. Là où elles sont vivantes, elles assurent une gestion durable et de long terme des ressources. À Chanaleilles, en Haute-Loire, elles gouvernent l’eau et la forêt. À Cheylard-l’Évêque, en Lozère, la forêt sectionale gérée par une commission syndicale est certifiée PEFC.

_{Source : la gouvernance de l’eau et des forêts par les communs fonciers. L’exemple des sections de commune à Chanaleilles (Haute-Loire), projet « Communs ruraux et transition écologique : de la montagne à la mer », Université de Lausanne (UNIL), avril 2025. Projet soutenu par la Fondation de France, en partenariat avec la Chaire partenariale VALCOM et la commune de Chanaleilles.}

Ce que prévoit la proposition de loi n° 782

Déposée au Sénat en juin 2025, la proposition de loi « visant à améliorer la gestion des biens des sections de commune » poursuit en réalité un objectif assumé : réduire le nombre et le poids des sections au profit des communes, et permettre leur dissolution.

Concrètement, le texte prévoit notamment :

la possibilité pour le conseil municipal de dissoudre une section, alors que la commune est la bénéficiaire du transfert des biens ;
une taxe pouvant atteindre 200 euros par membre, conçue pour inciter les ayants droit à demander la dissolution ;
un relèvement important des seuils nécessaires pour constituer une commission syndicale ;
un transfert des biens à la commune réputé accepté si les ayants droit ne répondent pas dans les deux mois.

Une fois transférés au domaine privé de la commune, ces biens peuvent être vendus ou réaffectés. Le processus est irréversible : un commun dissous ne se reconstitue pas.

L’université internationale terre citoyenne s’engage

Depuis de nombreuses années, l’UITC accompagne en France et dans le monde des organisations paysannes, des pêcheurs, des femmes, des jeunes et des habitants de quartiers populaires dans la gouvernance citoyenne de leurs territoires.

Partout, nous faisons le même constat : lorsque des habitants gèrent ensemble une ressource, ils en prennent soin sur le long terme, et cette responsabilité partagée fait vivre la communauté.

Nous ne nions pas les difficultés réelles. Certaines sections sont en sommeil, leurs ayants droit ont parfois oublié jusqu’à leur existence, et cela peut bloquer des projets.

Mais la réponse ne peut pas être de supprimer ce qui fait la valeur de ces institutions. Les sections incarnent un tiers pouvoir entre le public et le privé : le commun. À l’heure où la question de l’habitabilité de nos territoires devient centrale, c’est la conscience d’un territoire partagé qu’il faut raviver, pas l’effacer.

Par ailleurs, la France soutient sur la scène internationale la reconnaissance des régimes fonciers collectifs, notamment à travers les Directives volontaires de la FAO sur la gouvernance des régimes fonciers et le cadre mondial de la biodiversité de Kunming-Montréal. Les sections de commune en sont l’exemple français.

Notre proposition : refonder plutôt que dissoudre

Dans notre lettre adressée à la Commission des lois du Sénat, nous demandons :

le rejet des dispositifs qui transforment le silence des ayants droit en renoncement, ainsi que de la taxe incitant à la dissolution ;
la possibilité pour ces sections refondées d’adopter des modes de décision, par exemple fondés sur le consentement, comme la sociocratie ;
une participation choisie et non subie : ceux qui veulent s’engager doivent pouvoir le faire, sans que l’inaction des autres suffise à effacer le commun.

L’UITC s’est proposée pour contribuer, avec ses partenaires, à concevoir et expérimenter cette voie de refondation.

Une mobilisation collective

Notre lettre s’inscrit dans une mobilisation plus large. Des chercheurs, des réseaux des communs urbains et ruraux, des associations et des ayants droit ont adressé leurs contributions à la Commission des lois, et plusieurs sénateurs ont été sollicités. D’autres initiatives sont en discussion pour les semaines à venir.

Le calendrier

Lundi 26 octobre : date limite de dépôt des amendements en commission.
Mardi 27 octobre : la Commission des lois examine le texte et adopte son rapport.
Lundi 2 novembre : date limite de dépôt des amendements en séance.
Début novembre : examen du texte en séance publique au Sénat.

Comment agir

Le moment décisif est la réunion de la commission du 27 octobre. D’ici là, chacun peut :

écrire à ses sénateurs pour leur faire part de son attachement aux sections de commune et leur demander de soutenir des amendements protégeant les droits des ayants droit. Vous trouverez vos sénateurs et leurs coordonnées sur le site du Sénat ;
partager cet article autour de vous, en particulier si vous vivez dans un territoire où des sections existent ;
nous faire connaître les sections que vous connaissez et qui fonctionnent bien : ces exemples sont nos meilleurs arguments.

Pour aller plus loin :